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Concrètement, le texte ne modifie pas radicalement le système actuel, mais dénote l’intention d’activer le flicage des chômeurs. Ainsi, le gouvernement a renoncé à accroître les pouvoirs des ASSEDIC en matière de sanctions. Comme aujourd’hui, celles-ci pourront suspendre (ou réduire, c’est une nouveauté) les allocations d’un chômeur pour deux mois maximum, seulement en cas de non-réponse à une convocation ou de fausses déclarations sur sa situation. Mais cette mesure reste « conservatoire », en attendant la décision finale de la direction départementale du travail.
Le MEDEF, qui dirige de fait les ASSEDIC et réclame le renforcement de leur pouvoir sur les chômeurs, a critiqué ce revirement. Le gouvernement lui aurait volontiers donné satisfaction, mais il se serait heurté à une décision du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 2002, qui stipulait que seules les directions départementales du travail (DDT) pouvaient décider des sanctions. Le gouvernement a également renoncé à modifier la définition de l’« offre valable d’emploi » que le chômeur est censé accepter. Le texte actuel (« un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure ») est de toute façon assez flou pour imposer à un chômeur un emploi au rabais, par exemple un CDD ou une mission d’intérim.
 Une gradation des sanctions
La principale nouveauté du texte réside dans l’instauration d’une gradation des sanctions pouvant être infligées aux demandeurs d’emploi. Les motifs de punition seront toujours les mêmes : refus d’emploi, de formation, de convocation, de visite médicale, ou fausse déclaration. Mais alors qu’actuellement les DDT saisies par les ANPE ou les ASSEDIC ne peuvent décider que la suppression, définitive ou temporaire, des allocations, le projet du gouvernement prévoit une palette plus large de sanctions, selon la nature et la répétition des « manquements ». Cette sorte de « code pénal » pour chômeurs prévoit, par exemple, une réduction de 20 % des allocations pour une durée de deux à six mois, en cas de refus d’emploi.
En cas de refus répétés, on passe à 50 % de réduction, voire à la suppression définitive. Un demandeur d’emploi qui ne se présente pas à une convocation risque deux mois de suppression du revenu, et une suppression définitive si cela se répète. Pour toute sanction dépassant les deux mois, le chômeur peut demander la réunion d’une commission tripartite (État, ANPE, ASSEDIC), par laquelle il peut être entendu, et qui rend un avis consultatif à la DDT. La gradation est aussi introduite dans le système des radiations. Actuellement, les ANPE peuvent rayer pour deux à six mois une personne de la liste des chômeurs - ce qui entraîne la suspension de l’allocation. Pour les cas de refus d’emploi, aujourd’hui rarissimes, le projet prévoit d’« abaisser » la durée de la radiation à quinze jours.
Des punitions démultipliées
L’objectif de cette gradation n’est pas d’adoucir la punition, mais au contraire de la rendre applicable et de la démultiplier, en suivant le raisonnement de Jean Marimbert. Dans un rapport remis au gouvernement en janvier 2004, ce conseiller d’État déplorait la faiblesse du nombre de chômeurs sanctionnés (20 par département et par mois), qu’il mettait en partie au compte de la culture professionnelle des agents ANPE et des DDT, selon lui trop indulgents. Il suggérait de casser cette réticence à punir en instaurant des sanctions progressives, au lieu du « tout ou rien ». Autre signe de cette reprise en main, le gouvernement s’engage à ce que les DDT traitent tous les dossiers transmis par les ANPE et les ASSEDIC en vue de sanctions, alors qu’actuellement, seulement 60 % sont examinés. Pour maintenir ce cap et « faire du chiffre », il prévoit de placer les services de contrôle des DDT sous la responsabilité directe des préfets, qui seront plus à même de faire appliquer ses orientations.
En mettant en branle cette machine à punir - sans préciser toutefois les moyens humains qui lui seront alloués -, le gouvernement veut faire faire des économies au régime d’assurance chômage : les demandeurs d’emploi radiés ou punis en seront éjectés, les autres auront tendance, par peur des sanctions, à accepter encore plus les premiers emplois ou formations venus. Mais, au-delà, l’objectif politique est surtout de distiller l’idée que beaucoup de chômeurs sont responsables de leur situation, qu’ils pourraient travailler s’ils le voulaient vraiment, et qu’un contrôle permettrait de les remettre dans le droit chemin. Cette culpabilisation élude la réalité catastrophique du marché de l’emploi, et la responsabilité des entreprises qui licencient et précarisent pour augmenter leurs profits. Et elle prépare le terrain des négociations UNEDIC de l’automne, où le patronat cherchera à faire passer de nouvelles mesures drastiques contre les chômeurs, sous prétexte de « sauver l’UNEDIC ».
Fanny Doumayrou pour l’Humanité | 
