M. Jean-Claude Peyronnet sénateur (PS).

Le contrôle des installations d’assainissement non collectifs, obligatoire depuis la loi sur la loi de 1992, est effectif seulement depuis la loi du 30 décembre 2006. Selon cette dernière, toutes les installations devront être vérifiées au plus tard le 31 décembre 2002. Communes et communautés de communes en zones rurales se sont donc équipées d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Des dérogations ont été accordées aux communes de moins de trois mille habitants, puis à toutes les communes durant les quatre premiers exercices afin de leur permettre d’équilibrer leur budget en puisant dans le budget général.

Cette solution n’est pas satisfaisante. En effet, on fait payer deux fois les collectivités raccordées au réseau collectif : elles acquittent la redevance sur l’eau pour leur propre assainissement, puis l’impôt pour l’équipement des autres collectivités.

Par ailleurs, le coût de la visite -entre 50 et 60 euros- est répercuté par anticipation sur la facturation de l’eau aux usagers. Pourtant, la loi prévoit que la redevance doit être payée après la visite et l’envoi d’un rapport.

J’en viens à un point plus préoccupant : le financement des travaux éventuels pour la mise en conformité des installations. Les habitants, quel que soit leur degré de conscience écologique, ne comprennent pas pourquoi ils doivent financer des opérations dont le coût est compris entre 2 000 et 5 000 euros. Certes, l’Agence nationale de l’habitat et les agences de bassin distribuent des aides. Mais les procédures sont lourdes : elles nécessitent notamment un regroupement des acteurs pour piloter et suivre les opérations.

En l’absence de mesures individuelles plus simples -allègements fiscaux ou prêts bonifiés-, beaucoup de travaux ne se réaliseront pas, les maires n’ayant aucun moyen de les imposer.

  Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée d’écologie.

En application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les services publics d’assainissement non collectifs (SPANC) doivent être gérés comme des établissements à caractère industriel et commercial. Le passage des techniciens chargés du contrôle doit donc être financé par une redevance à la charge des usagers. Mais, afin de faciliter la mise en place de ces établissements et les premiers contrôles réalisés, le budget général peut abonder le budget du SPANC pendant ses quatre premières années de fonctionnement, en dérogation à l’article 2224-2 du code général des collectivités locales. Ensuite, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits à l’issue du contrôle, dans un délai d’encore quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

II y a lieu de rappeler d’abord que les propriétaires qui procèdent aux travaux peuvent bénéficier des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA, 5,5 %.

De plus, les propriétaires disposant d’une installation d’assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte : un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre. Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois dépasser celui d’une installation d’assainissement non collectif.