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POURQUOI CETTE PETITION ?
Au nom de l’objectif de l’amélioration et la préservation de l’environnement, il s’agit, en application de la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ( une loi actuellement en cours de révision : lire Un projet de loi en eaux troubles), de procéder, entre juillet 2006 et juillet 2007, par des visites domiciliaires, au contrôle et au diagnostic des installations individuelles d’évacuation des eaux usées de plus de la moitié des habitations et entreprises de Loire et Sillon, soit 4300 installations, aux frais des particuliers (156 € pour une installation nouvelle ; 25 € pour une installation existante).
Mais, à la lecture de la brochure et à l’écoute de ce qui est dit dans les réunions publiques, c’est tout le contraire d’un "service public" qui est cependant ici proposé : plutôt la privatisation rampante de ce volet assainissement.
- Par la sous-traitance du diagnostic à une entreprise privée, pour ses plus grands profits.
- Par le seul choix fait préalablement des installations individuelles d’assainissement (d’un type particulier, dit "filtre/bac à sable"), à l’opposé de tout projet d’extension et de raccordement au réseau public du tout-à-l’égout, "le collectif n’étant plus subventionné" et sans considérer non plus a priori les possibilités d’installations semi-collectives ou le "lagunage".
- Par le recours massif au financement privé des particuliers pour l’installation et/ou la mise en conformité d’assainissements individuels. Sachant que le coût moyen minimum d’une telle installation, s’il n’apparaît pas de difficulté particulière liée au terrain, est de l’ordre de 7 à 8.000 €, mais qu’il peut facilement être doublé en cas de problème.
| - La grande question est donc bien : “ Comment va être financé cet effort de respect de l’environnement ? Par qui et suivant quelles modalités ? ” |
| | Pour l’instant, la réponse donnée c’est qu’avec des marchés aussi importants, la Communauté de Communes pourrait obtenir une baisse du coût d’achat des installations individuelles (base 6.500 € ) de 5 à 15 %, et des subventions de l’ordre 20 à 30 %. Ce qui laisserait tout de même, au bas mot, une facture d’au minimum 5.000 € à la charge du particulier, ce dans le meilleur des cas.
Quant à nous, nous estimons plutôt que lorsque la législation change ainsi, comme c’est le cas ici, les “règles du jeu” en vigueur, dans quelque domaine que ce soit, il doit être fait en sorte que ce soit le plus possible supportable pour les citoyens.Pour que ne s’ajoute pas une nouvelle fracture territoriale en Loire et Sillon - en plus de la "fracture numérique", ADSL ou non - entre ceux qui, d’une part, bénéficient de l’assainissement collectif et ceux qui, d’autre part, devront supporter les frais importants d’une installation individuelle. Il faut non pas les opposer les uns aux autres (comme le font les responsables de Loire et Sillon), voire les culpabiliser (comme le font les écolos locaux), mais dès à présent envisager plutôt la mise en place d’aides au financement de la mise aux normes des installations individuelles d’assainissement. |
Ouest-France 4 juillet 2006
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PETITION :
| Pour les dépenses de MISE EN CONFORMITE de celles des 4300 installations individuelles d’assainissement des eaux usées en LOIRE ET SILLON qui le nécessitent, NOUS DEMANDONS la mise en débat et l’application d’un ensemble de mesures combinant :
Des subventions d’un montant minimum de 50 % des dépenses engagées ;
Un système de crédit d’impôts ;
Des prêts facultatifs à taux zéro pour tous ces investissements coûteux, dont les remboursements seront échelonnés sur le moyen terme (15 ans, durée de vie d’une installation individuelle).
Avec l’objectif qu’au final les échéances de remboursement des frais d’installation de l’assainissement soient à peu près équivalentes à la taxe payée par ceux qui bénéficient du raccordement à l’assainissement collectif (tout à l’égout).
Sans de telles mesures adoptées et appliquées par les élus de Loire et Sillon pour répondre aux difficultés soulevées par les contraintes financières importantes - insupportables pour les plus démunis - il ne pourra pas y avoir de respect de la Loi sur l’eau et de préservation de l’environnement. |
SOUTENEZ CES PROPOSITIONS "EN LIGNE" A L’AIDE DU FORMULAIRE : pour accéder au formulaire de signature en ligne
OU TELECHARGEZ LE DOCUMENT WORD ci-dessous, IMPRIMEZ-LE, FAITES LE SIGNER AUTOUR DE VOUS et renvoyez-le SVP à l’adresse : “Sillon-Citoyen”, Clos-Rouge, Feuillée, 44260 LA CHAPELLE-LAUNAY.
| Comme l’ont fait 17 habitants de la commune de Bouée à l’initiative de l’un d’entre eux. |
 Pétition Pour un financement équitable de l’assainissement individuel en Loire et Sillon.
Document à reproduire, à faire signer et à nous retourner SVP
Les 50 signataires à la date du 17 octobre 2006 :
| PRENOM | NOM | COMMUNE | PRENOM | NOM | COMMUNE | | Christian | Caillon | Chapelle-Launay | Guy | Legland | Bouée | | Olivier | Bonnet | Lavau/loire | Christian | Grelier | Bouée | | Gérard | Bouchard | Malville | Georges | Moisan | Bouée | | Paul | Castel | Chapelle-Launay | Guy | Martin | Bouée | | Christian | Chatelier | Savenay | Jean-Claude | Guillet | Bouée | | Jeannine | Dusseaux | Campbon | Jean-Michel | Huet | Bouée | | Jean | Gautier | Savenay | Véronique | Huet | Bouée | | Stanislas | Guenel | Chapelle-Launay | Alain | Crusson | Bouée | | Jean-Paul | Guiheneuf | Campbon | Maryline | Crusson | Bouée | | Yves | Guillouët | Chapelle-Launay | Alain | Couvreur | Bouée | | Daniel | Hervy | Chapelle-Launay | Chantal | Couvreur | Bouée | | Guy | Jagot | Savenay | Christian | Mortier | Bouée | | Christine | Le Moal | Savenay | Jean-Claude | Justeau | Bouée | | Daniel | Lambert | Prinquiau | Olivier | Mollat | Bouée | | Valérie | Letrange | Chapelle-Launay | Louis | Pinatel | Bouée | | Christian | Lorinquer | Lavau/Loire | Patrick | Lerol | Bouée | | Babette | Martin | Chapelle-Launay | Christophe | Duschène | Bouée | | Frédéric | Martin | Savenay | Nelly | Gorecky | Chapelle-Launay | | Jean-Yves | Martin | Chapelle-Launay | André | Leblanc | Chapelle-Launay | | Evelyne | Morel | Savenay | Annie | Simmoneau-Dubreuil | Chapelle-Launay | | Claude | Morel | Savenay | Pierre | Glotin | ? | | Eliane | Munch | Chapelle-Launay | Sylvie | Glotin | ? | | Marie-Thérèse | Peignet | --- | Danièle | Le Saoût | Quilly | | Alain | Perraud | Malville | Yves | David | Savenay | | Christian | Pigeard | Savenay | Olivier | Broussolle | Campbon | | Jérôme | Pussat | Savenay | | Gabrielle | Robin | Campbon | | Christophe | Sauvaget | Chapelle-Launay | | Yannick | Tixier | Chapelle-Launay |
Signez la pétition |